Depuis 1988, le protocole est un accord triennal négocié entre l’administration et les Organisations Syndicales représentatives de la DGAC.
Cet accord est devenu quadriennal (protocole 2016-2019) puis quinquennal (protocole 2023-2027).
À l’issue des négociations protocolaires, le texte est présenté à la signature des OS.
Le protocole est adopté s’il est signé par des OS représentants plus de 50% des agents de la DGAC aux élections professionnelles.
Les OS signataires participent ensuite à des Groupes de Travail (GT) avec l’administration pour mettre en œuvre le contenu du protocole.
La démarche protocolaire a permis d’obtenir des avancées sociales significatives pour tous les agents de la DGAC.
La période 2020-2022 n’est pas couverte par un protocole suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Protocole 2023-2027
Signataires : SNCTA, FO, CFDT
Non signataires : UNSA-AC, CGT
Mesures principales concernant les IESSA :
- Recrutement de 300 IESSA sur la durée du protocole pour compenser la vague de départs en retraite.
- Suppression du régime de récupération et mise en place des Compensations De Flexibilité (CDF).
- Mise en œuvre de l'arrêté Filière Technique relatif à l'organisation du temps de travail.
- Création d'une prime d'attractivité de 105€/mois entre QT+1 et QT+4 dans les services du nord-est.
- Création d'une prime de fidélisation de 126€/mois dès QT+4 pour Orly, CRNA/E et CRNA/N.
- Augmentation de 100€/mois de la PEQ pour tous.
- Création d'une prime d'encadrement hiérarchique
opérationnel (80 à 250€/mois selon la fonction).
- 130 CUTAC (HEA), 20 CSTAC, 10 CTAC et 40 CST (HEB) supplémentaires.
- Création d'un mécanisme de bonus annuel, notamment pour valoriser l’engagement dans les grands chantiers de modernisation de la DGAC.
Protocole 2016-2019
Signataires : UNSA-DD, SNCTA, FO, CFDT
Non signataire : CGT
Mesures principales pour les IESSA :
- Effectifs stabilisés sur la durée du protocole.
- Grille indiciaire fortement revalorisée (+70.000€ sur une carrière complète).
- Fusion des grades Principal et Divisionnaire sécurisant le déroulement de carrière.
- Élargissement et simplification de l’accès au GRAF dans toutes les filières (opérationnel, expertise et encadrement).
- Nouvelle voie d’accès BAC+5 en formation initiale pour dynamiser le recrutement.
- Création d’un taux de PEQ de 170€/mois dès la QT.
- Doublement de la PIPC.
- 40 CUTAC (HEA) et 7 CST (HEB) supplémentaires.
- Possibilité d’avoir, sous conditions, une bonification d’ancienneté jusqu’à 3 ans ½ pour une expérience acquise dans le privé.
Protocole 2013-2015
Signataires : FO, CFDT, CGT
Non signataires : UNSA-DD, SNCTA
Mesures principales pour les IESSA :
- Recrutement de 60 IESSA sur 3 ans (perte de 15 IESSA par rapport aux départs en retraite).
- Création de la PIPC pour tous les agents de la DGAC (100€/an).
- Augmentation de 3% des primes.
- Création d’un GRade à Accès Fonctionnel (GRAF) pour les IESSA culminant au HEA.
- Raccourcissement de la grille indiciaire.
- Prise en compte de nouvelles fonctions dans l'accès au CUTAC.
- 17 CUTAC (HEA) supplémentaires.
Protocole 2010-2012
Signataires : SNCTA, UTCAC
Non signataires : UNSA-IESSA, FO, CGT, CFDT
Mesures principales pour les IESSA :
- Recrutement de 54 IESSA sur 3 ans.
Voir le protocole22/09/2010Protocole 2007-2009
Signataires : UNSA-IESSA, UTCAC, SNCTA, FO, CGT, CFDT
Non signataire : -
Mesures principales pour les IESSA :
- Recrutement de 80 IESSA sur 3 ans.
- Mise en place de la licence IESSA et des Autorisations d'Exercice.
- Augmentation conséquente de la PEQ.
- Augmentation de la NBI à 75 points.
- Accès au HEA via le CUTAC pour les IESSA.
Protocole 2004-2006
Signataires : UTCAC, SNCTA, FO, CGT, CFDT
Non signataire : UNSA-IESSA
Mesures principales pour les IESSA :
- Recrutement de 92 IESSA sur 3 ans.
- Généralisation de la PCS (Prime pour Contraintes de Service) à tous les sites du nord et nord-est de la France.
- Augmentation de la NBI à 65 points.
- Ouverture au HEA (Hors Échelle A) pour les IESSA occupants certains emplois fonctionnels.
Protocole 2000-2003
Signataires : UNSA-IESSA, UTCAC, FO, SNCTA
Non signataires : CGT, CFDT
Mesures principales pour les IESSA :
- Recrutement de 135 IESSA sur 3 ans.
- Augmentation de la PEQ et de la prime de technicité.
- Augmentation de la NBI et abaissement de l'âge pour l'obtenir à 35 ans.
- Raccourcissement de la durée des derniers échelons du grade de divisionnaire.
- Mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la DGAC.
Protocole 1997-1999
Signataires : UNSA-IESSA, UTCAC, SNCTA, FO, CGT, CFDT
Non signataire : -
Mesures principales pour les IESSA :
- Recrutement de 90 IESSA sur 3 ans.
- L’indice terminal du corps des IESSA est porté à l’indice brut 1015.
- Augmentation de la PEQ et du niveau d'EVS à l'obtention de la QTS.
Protocole 1994-1996
Mesures principales pour les IESSA :
- Recrutement de 120 IESSA sur 3 ans.
- Création de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire).
- Revalorisation des indices des élèves et des stagiaires IESSA.
- Revalorisation de la PEQ et de la prime de technicité.
Protocole 1991-1993
Mesures principales pour les IESSA :
- Recrutement de 120 IESSA sur 3 ans.
- Reconnaissance du corps IESSA comme un corps atypique de catégorie A dont la spécificité est marquée par son statut fonctionnel.
- Création de la PEQ (Prime d’Evolution des Qualifications) en contrepartie d’au moins deux mois de formation tous les trois ans pour chaque IESSA.
- Augmentation de différentes primes.
Protocole 1988-1990
Mesures principales pour les IESSA :
- Effectifs stabilisés sur la durée du protocole.
- Passage en catégorie A du corps des IESSA (précédemment ESA).
- Recrutement à bac+2 minimum (précédemment bac).
- Revalorisation de la grille indiciaire.