Remboursement d’une partie des cotisations de la mutuelle

A compter du 1er janvier 2022, l’État prendra en charge une partie des cotisations de complémentaire santé de ses agents qui en feront la demande.
Ce dispositif, instauré par le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021, s’inscrit dans une volonté d’harmoniser les régimes de santé, notamment entre les employés du privé et du public.

Dans un premier temps, le remboursement des cotisations santé pour les agents de la fonction publique d’État sera porté à 15€ / mois.
Au 1er janvier 2024, celui-ci devrait être porté à 50% du coût de la cotisation mensuelle.

Pour bénéficier de ce remboursement partiel, vous devrez remettre au service de gestion du personnel (Corinne Louise Martin ou Sylvie Mercier) le formulaire de demande, accompagné d’une attestation de votre mutuelle précisant que votre contrat « couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et respecte les conditions prévues au II de l’article L.862-4 et à l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale ».

La plupart des mutuelles ont d’ores et déjà pris les devants et mettent à disposition de leurs bénéficiaires l’attestation idoine (typiquement dans votre espace client).
Les contrats MGAS conventionnés par la DGAC sont également éligibles à ce dispositif.
Ce remboursement vous sera versé chaque mois et intégré dans la fiche de paie.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger les documents suivants :

• Le formulaire de demande de remboursement
• Un modèle d’attestation de mutuelle
• La FAQ éditée par le Ministère de la Fonction Publique

Pour plus d’info : Site du Ministère de la Fonction Publique.

N’hésitez pas à revenir vers la section UNSA-IESSA si vous avez des questions ou si vous rencontrez des difficultés.