Textes réglementaires
Vous trouverez sur cette page les liens vers les principaux textes réglementaires (lois, décrets, arrêtés, notes) concernant les IESSA du CRNA Nord.
N’hésitez pas à vous rapprocher du bureau de section UNSA-IESSA si vous avez des questions sur ces textes.
Statut et carrière IESSA
Statut IESSA
- Loi IESSA du 2 juillet 1990
- Décret IESSA du 16 janvier 1991
- Arrêté du 12 août 2020 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des IESSA
- Arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne
Emplois fonctionnels
- Décret du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de CUTAC, CSTAC et CTAC
- Arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux fonctions requises pour l’accès aux emplois de CUTAC, CSTAC et CTAC
- Arrêté du 3 décembre 2018 définissant les fonctions requises pour l’accès à l’emploi de CUTAC exerçant les fonctions d’encadrement de la filière technique
- Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des fonctions à avoir tenu pour être éligible au GRAF
QTS
Organisation du travail
Organisation du service
- Note de service du 01/07/2021 décrivant l’organisation du Service Technique du CRNA Nord
- Arrêté du 25 juin 2021 portant pérennisation de l’organisation du Service Technique du CRNA Nord
Temps de travail
- Décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat
- Décret du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la DGAC
- Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels techniques de la DGAC
Rémunération
Régime indiciaire
- Décret du 27 octobre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux IESSA (article 3)
- Décret du 9 juillet 1999 relatif à l’attribution d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- Décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils de l’Etat (Supplément Familial de Traitement, Indemnité de résidence)
Régime indemnitaire
- Décret du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la DGAC
- Arrêté du 26 avril 2017 fixant modalités d’attribution et les montants relatifs à la part liée aux fonctions exercées et à la part liée à l’expérience professionnelle
- Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d’application du complément de la part liée aux fonctions exercées
- Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d’attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications »
- Arrêté du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
- Note de gestion du 5 août 2020 relative à la mise en œuvre du « forfait mobilités durables » à la DGAC
- Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit
- Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif
- Décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux frais de transport domicile-travail
- Décret du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique
Droit de grève
- Loi n° du 31 décembre 1984 relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
- Décret du 17 décembre 1985 relative à certains personnels de l’aviation civile et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
- Arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne